Accessibilité numérique : l'obligation européenne entrée en application, qui elle vise, et ce qu'elle demande concrètement

Pendant vingt ans, l’accessibilité numérique a été perçue en France comme une affaire de secteur public. Ce n’est plus le cas : depuis juin 2025, une obligation issue du droit européen s’applique à une série de services privés, et beaucoup d’entreprises découvrent la question à l’occasion d’un audit ou d’un signalement.

La première chose à faire n’est pas de corriger son site. C’est de vérifier si l’on est concerné.

Qui est visé

Le texte européen ne vise pas « les sites web » en général. Il vise une liste de produits et de services, parmi lesquels :

• le commerce électronique, c’est-à-dire la vente de biens ou de services en ligne à des consommateurs ;
• les services bancaires aux consommateurs ;
• le transport de voyageurs — billetterie, information en temps réel ;
• les communications électroniques ;
• les livres numériques et les services d’accès aux médias audiovisuels.

Un site vitrine qui présente une activité, affiche des coordonnées et propose un formulaire de contact n’entre pas dans cette liste. C’est le cas de la majorité des sites de TPE et d’artisans, et c’est une information utile à donner avant de vendre une prestation de mise en conformité à quelqu’un qui n’en a pas besoin.

Attention toutefois : proposer la prise de rendez-vous en ligne avec paiement, ou vendre ne serait-ce que quelques produits, fait basculer un site vitrine dans le champ du commerce électronique. La frontière passe par la transaction, pas par la taille du site — un point à peser au moment de choisir entre un site vitrine et une boutique, ou d’ajouter un module de prise de rendez-vous.

L’exemption des microentreprises

Elle existe et elle est large. Les microentreprises — moins de 10 salariés, et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas 2 millions d’euros — sont exemptées pour la fourniture des services concernés.

Deux nuances qui comptent.

L’exemption ne couvre pas les produits. Elle vise la fourniture de services, pas la mise sur le marché de produits couverts par le texte.

Le seuil s’apprécie à la date de fourniture du service, et une entreprise qui franchit le seuil entre dans le champ.

Autrement dit : un artisan qui vend trois produits sur son site n’est vraisemblablement pas concerné ; une PME de quinze personnes avec une boutique en ligne l’est.

Ce que la conformité demande, concrètement

Le référentiel technique français, le RGAA, compte plus d’une centaine de critères. En pratique, la majorité des défauts relevés sur un site ordinaire se concentre sur une dizaine de points, et ils se corrigent sans refonte.

Défaut courant	Correction
Contraste texte/fond insuffisant	Rapport d’au moins 4,5:1 pour le texte courant
Images sans alternative textuelle	Attribut alt décrivant l’information portée, vide si l’image est décorative
Formulaires sans libellé associé	Un label relié à chaque champ, pas un simple texte de substitution
Navigation impossible au clavier	Tous les éléments interactifs atteignables par tabulation, focus visible
Liens non explicites	Remplacer « cliquez ici » par une ancre qui dit où elle mène
Structure de titres incohérente	Un seul h1, puis une hiérarchie sans saut de niveau
Langue de la page non déclarée	lang="fr" sur l’élément racine
Vidéos sans sous-titres	Sous-titrage des contenus porteurs d’information
Contenu qui bouge sans contrôle	Un moyen de mettre en pause carrousels et animations
Information portée par la seule couleur	Doubler par un texte ou un pictogramme

Trois de ces points — contraste, alternatives textuelles, hiérarchie de titres — améliorent d’ailleurs aussi la façon dont un site est compris par les moteurs et par les assistants, un sujet que nous traitons dans notre page sur la visibilité dans les réponses des IA.

Ce qu’il faut publier

Le dispositif français impose, pour les organismes concernés, une déclaration d’accessibilité accessible depuis toutes les pages, indiquant le niveau de conformité constaté, les contenus non conformes et un moyen de signaler un défaut.

C’est une obligation de transparence, pas de perfection : un site partiellement conforme qui le déclare honnêtement est dans une meilleure position qu’un site qui ne déclare rien. Cette mention prend place avec les autres obligations d’information, aux côtés des mentions légales et du RGPD.

La méthode, pour un site existant

1. Vérifier si l’on est concerné. Cinq minutes, et cela évite parfois plusieurs milliers d’euros de prestation inutile.

2. Faire un relevé automatisé. Les outils gratuits d’audit détectent environ un tiers des critères : contrastes, alternatives manquantes, structure de titres. C’est un point de départ, jamais une conclusion.

3. Tester au clavier. Le test le plus révélateur et le plus rapide : parcourir le site uniquement avec la touche de tabulation. Si vous ne pouvez pas atteindre le menu, ouvrir un sous-menu ou valider un formulaire, le site a un problème structurel.

4. Corriger par ordre d’impact. Contrastes et alternatives textuelles d’abord : ce sont les défauts les plus nombreux et les plus simples à traiter.

5. Traiter le thème, pas les pages. Sur un site WordPress, la plupart des défauts viennent du thème ou d’une extension, pas du contenu. Les corriger dans le gabarit règle le problème sur toutes les pages à la fois — et impose de vérifier qu’une mise à jour ne les réintroduira pas, selon la logique décrite dans notre page sur les mises à jour WordPress.

Le cas des extensions « accessibilité »

Elles se multiplient : un petit bouton flottant qui propose d’agrandir le texte, d’inverser les contrastes, de changer la police.

Ces outils ne rendent pas un site conforme. Ils ajoutent une couche de réglages par-dessus un code qui reste inaccessible, et ils sont critiqués par les associations d’usagers parce qu’ils entrent souvent en conflit avec les outils d’assistance que la personne utilise déjà. Un lecteur d’écran n’a pas besoin qu’on lui propose d’agrandir la police.

La conformité se joue dans le code : le balisage, les contrastes, l’ordre de tabulation. Pas dans une surcouche.

Ce que ça change pour un projet neuf

Sur un site à créer, l’accessibilité coûte pratiquement zéro si elle est posée dès le départ : choisir un thème dont les contrastes sont corrects, écrire des alternatives d’images en même temps qu’on téléverse les visuels, structurer les titres proprement. Rattrapée après coup, la même exigence représente plusieurs jours de travail.

C’est un critère à ajouter au cahier des charges, au même titre que les délais et le budget, quand on compare des devis — ce que nous détaillons dans notre page sur le prix d’un site internet.